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Thermostat obligatoire 2027 : reporté à 2030, ce qui change

Thermostat obligatoire 2027 : reporté à 2030, ce qui change

L'essentiel

Thermostat obligatoire : l'échéance de 2027 est reportée au 1er janvier 2030 pour les logements existants. Équipements admis, exceptions, prix et aides.

thermostat obligatoirerégulation du chauffagedécret 2023-444réglementation

"Vous devez être équipé avant le 1er janvier 2027, sinon vous serez hors la loi." Cet argument revient dans des démarchages téléphoniques visant les propriétaires. Il est faux. Le thermostat obligatoire prévu pour 2027 a été reporté : pour un logement existant (maison ou appartement), l'obligation d'installer une régulation automatique du chauffage pièce par pièce s'applique désormais au 1er janvier 2030. Seuls les logements neufs restent soumis à l'échéance de 2027.

Le report vient du décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel le lendemain, qui a repoussé de trois ans plusieurs obligations issues du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023. Beaucoup de pages encore bien positionnées, y compris chez de grands fournisseurs d'énergie, affichent toujours 2027 sans mentionner ce changement. Service-public.fr l'a pourtant confirmé dans une actualité du 17 février 2026.

Reste que l'obligation n'a pas disparu, et qu'un thermostat bien réglé fait baisser la facture dès cet hiver. Voici ce que dit exactement le texte, quels équipements suffisent, combien cela coûte, et pourquoi nous conseillons de ne pas attendre 2029 pour s'en occuper.

Sommaire
  1. 01 2027 ou 2030 : quelle date pour votre logement ?
  2. 02 Quels équipements suffisent pour être en règle ?
  3. 03 Thermostat obligatoire : qui paie, quelles exceptions, quelles sanctions ?
  4. 04 Prix et aides depuis la fin du Coup de pouce Thermostat
  5. 05 Pourquoi nous conseillons de ne pas attendre 2030
  6. 06 Questions fréquentes

2027 ou 2030 : quelle date pour votre logement ?

Le décret de juin 2023 imposait à tous les bâtiments résidentiels et tertiaires, neufs comme existants, d'être équipés d'un système de régulation automatique de la température au 1er janvier 2027. Le décret de décembre 2025 a scindé ce calendrier en deux, comme le résume le portail des réglementations du bâtiment du ministère : les obligations sont reportées au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants et restent applicables dans le neuf.

Situation Échéance Texte applicable
Maison individuelle existante 1er janvier 2030 Décret 2023-444 modifié par le décret 2025-1343
Appartement existant (chauffage individuel ou collectif) 1er janvier 2030 Même calendrier
Logement neuf 1er janvier 2027 Échéance maintenue
Bâtiment tertiaire existant (régulation, BACS, calorifugeage) 1er janvier 2030 Même décret de report

Service-public.fr précise, pour le neuf, que l'échéance de 2027 vise les projets dont la demande de permis est déposée à partir de cette date.

L'obligation concerne tous les modes de chauffage automatisables : chaudière gaz ou fioul, pompe à chaleur, radiateurs électriques. Un poêle à bûches alimenté à la main, par nature, ne peut pas être régulé automatiquement et entre dans le cas d'impossibilité technique.

Le motif avancé pour le report est de laisser davantage de temps aux ménages et aux professionnels pour s'équiper. En clair : la filière n'aurait pas pu équiper des millions de logements en quelques mois, et le Coup de pouce Thermostat, qui devait financer ce mouvement, avait été arrêté fin 2024.

Robinet thermostatique mécanique gradué de 1 à 5 monté sur un radiateur à eau chaude Crédit : Danfoss thermostatic radiator valve — Licence CC BY-SA 4.0, Santeri Viinamäki / Wikimedia Commons

Quels équipements suffisent pour être en règle ?

Le texte n'impose ni marque ni thermostat connecté. D'après la synthèse publiée par service-public.fr et le décret, le système doit :

  • réguler automatiquement la température par pièce, ou par zone de chauffage lorsque c'est justifié ;
  • fonctionner selon un pas de programmation au minimum horaire ;
  • proposer au moins quatre modes : confort, réduit, hors gel et arrêt.

Un thermostat programmable classique, sans application ni connexion internet, peut donc suffire. Voici comment nous lisons les équipements les plus courants au regard de ces critères.

Équipement Régule pièce par pièce Programmation horaire Notre lecture
Robinet thermostatique mécanique seul Oui Non Insuffisant seul, faute de programmation
Thermostat d'ambiance programmable unique (chaudière) Non, une seule zone Oui Acceptable si le découpage en une zone est justifié, sinon à compléter
Thermostat programmable + têtes thermostatiques programmables Oui Oui Conforme
Radiateurs électriques à thermostat électronique + programmation fil pilote Oui Oui Conforme
Vieux convecteurs à thermostat bimétallique, sans programmation Partiellement Non Non conforme en l'état
Pompe à chaleur avec sonde d'ambiance et zones programmables Selon le nombre de zones Oui À vérifier avec l'installateur

Lecture de notre rédaction à partir des critères du décret, pas une liste officielle. En cas de doute, demandez à l'installateur de confirmer par écrit la conformité au décret 2023-444.

Le cas le plus fréquent dans les maisons que nous visitons est celui d'une chaudière gaz pilotée par un unique thermostat dans le séjour, avec des robinets thermostatiques simples sur les autres radiateurs. Cette configuration régule bien pièce par pièce, mais sans programmation horaire hors du séjour. La mise en conformité la moins chère consiste souvent à remplacer les têtes des pièces principales par des têtes programmables, sans toucher au reste de l'installation.

Pour les radiateurs électriques, la question est plus simple : un appareil récent à thermostat électronique, relié à un programmateur par fil pilote, coche toutes les cases. Un vieux convecteur à molette, lui, ne se programme pas. Avant de changer tous vos radiateurs, sachez qu'un gestionnaire d'énergie par fil pilote peut parfois suffire, si les appareils disposent de ce fil.

Thermostat obligatoire : qui paie, quelles exceptions, quelles sanctions ?

Le propriétaire paie l'installation, le locataire assure l'entretien courant du système une fois posé, selon la répartition rappelée par service-public.fr. Pour un bailleur, l'enjeu dépasse la simple conformité : une meilleure régulation améliore rarement l'étiquette DPE à elle seule, mais elle fait partie des gestes peu coûteux à intégrer dans un plan de travaux, surtout si le logement est concerné par le calendrier d'interdiction de location des logements classés F.

Deux exceptions sont prévues. La première est l'impossibilité technique, typiquement un appareil de chauffage non automatisé comme un poêle à bûches. La seconde est économique : l'obligation ne s'applique pas si le propriétaire produit une étude établissant que l'installation ne peut pas être rentabilisée en moins de dix ans. Dans une maison chauffée par une chaudière gaz et une dizaine de radiateurs, cette exception jouera rarement, vu le coût modeste des équipements. Elle peut en revanche se discuter dans un logement très bien isolé et déjà peu consommateur.

Les sanctions sont le point sur lequel circulent le plus de rumeurs. Dans les textes et synthèses officielles que nous avons consultés (décret de 2023, décret de report, fiche service-public.fr), nous n'avons trouvé aucune amende spécifique visant un particulier, ni aucun dispositif de contrôle systématique des logements. Cela ne veut pas dire que l'obligation est facultative : elle s'applique, et un défaut de conformité pourrait être soulevé lors d'un litige, d'une vente ou d'une location. Mais un démarcheur qui vous annonce une amende immédiate pour obtenir une signature le jour même ment, ou au mieux exagère.

« L'obligation d'installer un thermostat programmable dans les logements existants est reportée au 1er janvier 2030. Le thermostat n'a pas besoin d'être connecté. » — Service-Public.fr, actualité A18805 du 17 février 2026 (propos reformulés)

Prix et aides depuis la fin du Coup de pouce Thermostat

Le Coup de pouce « Thermostat avec régulation performante », qui finançait jusqu'à plusieurs centaines d'euros par logement, a été suspendu le 22 novembre 2024, avant même son terme prévu fin 2024, en raison de fraudes selon plusieurs sources spécialisées. Il n'a pas été rétabli en 2026. Beaucoup de pages continuent pourtant d'afficher ses anciens montants : méfiez-vous des chiffres de 260 à 624 euros encore visibles en ligne.

Ce qui reste mobilisable :

La prime CEE standard (fiche BAR-TH-173), pour un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce, installé dans un logement existant à chauffage individuel. Les montants communiqués par les distributeurs de primes sont faibles, de l'ordre de quelques dizaines d'euros par radiateur équipé, avec un minimum de deux émetteurs. Comme pour toutes les primes CEE, aucun barème national n'existe : demandez une offre écrite avant de signer le devis.

La TVA à 5,5 %, applicable aux systèmes de régulation du chauffage posés par une entreprise dans un logement de plus de deux ans. Achetés en magasin et posés soi-même, les équipements restent à 20 %.

MaPrimeRénov', uniquement si la régulation fait partie d'une rénovation d'ampleur. Le parcours par geste ne la finance pas.

Solution Budget indicatif matériel Pose par un professionnel
Thermostat d'ambiance programmable filaire 50 à 150 € 150 à 300 €
Thermostat connecté (chaudière ou PAC) 150 à 300 € 150 à 300 €
Tête thermostatique programmable ou connectée 40 à 90 € par radiateur Souvent posée soi-même, sans vidange
Gestionnaire d'énergie fil pilote (radiateurs électriques) 150 à 400 € 200 à 400 €

Fourchettes relevées chez les fabricants et distributeurs, septembre 2026. Ordres de grandeur, pas des prix officiels.

Pour une maison de 100 m² avec une chaudière et huit radiateurs, une mise en conformité complète (thermostat programmable et têtes programmables dans les pièces de vie) représente généralement quelques centaines d'euros, rarement plus de 1 000 euros pose comprise.

Main réglant la température sur une commande murale de chauffage à écran tactile Crédit : Adjusting the temperature on a thermostat in a home setting — Licence CC BY 2.0, Shixart1985 / Wikimedia Commons

Pourquoi nous conseillons de ne pas attendre 2030

Le report est une bonne nouvelle pour qui craignait une échéance intenable. Mais l'argument pour s'équiper n'a jamais été la loi : c'est la facture. L'ADEME rappelle qu'un degré de moins dans le logement représente environ 7 % de consommation de chauffage en moins. Baisser à 17 °C la nuit et dans les pièces inoccupées, sans y penser, c'est exactement ce qu'un thermostat programmable fait tout seul.

Prenons une facture de chauffage de 1 400 euros par an. Même un gain prudent de 8 à 10 % représente 110 à 140 euros d'économie annuelle. Avec un budget de 500 à 800 euros pour la mise en conformité, l'équipement est amorti en quatre à sept hivers, bien avant 2030 pour qui s'équipe maintenant.

Notre deuxième argument est pratique : si tout le monde attend l'automne 2029, les installateurs seront débordés, et il sera plus difficile de faire jouer la concurrence entre devis.

Enfin, si vous prévoyez de changer de chauffage dans les prochaines années, intégrez la régulation au projet plutôt que de l'acheter deux fois. Une pompe à chaleur posée aujourd'hui doit arriver avec une régulation conforme ; exigez-le noir sur blanc dans le devis.

Questions fréquentes

FAQ • Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur le thermostat obligatoire
Le thermostat est-il obligatoire au 1er janvier 2027 ?

Plus pour les logements existants. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté l'obligation au 1er janvier 2030 pour les maisons et appartements déjà construits. L'échéance du 1er janvier 2027 reste en vigueur pour les logements neufs. L'obligation elle-même, issue du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, n'a pas été supprimée : tout logement devra disposer d'une régulation automatique de la température par pièce ou par zone, programmable selon un pas au minimum horaire. Service-public.fr a confirmé ce report dans une actualité publiée le 17 février 2026.

Un thermostat connecté est-il obligatoire ?

Non. Le texte n'impose pas de connexion internet ni d'application. Un thermostat programmable classique suffit, à condition qu'il permette de réguler la température par pièce ou par zone, selon un pas de programmation au minimum horaire, avec au moins quatre modes : confort, réduit, hors gel et arrêt. Un modèle connecté apporte du confort, comme le pilotage à distance, mais ne vous rend pas plus conforme qu'un modèle programmable de base. Méfiez-vous des offres qui présentent un modèle connecté haut de gamme comme la seule solution légale.

Des robinets thermostatiques suffisent-ils pour respecter la loi ?

Des robinets thermostatiques mécaniques seuls ne suffisent pas, selon notre lecture du décret. Ils régulent bien la température pièce par pièce, mais ils ne permettent aucune programmation horaire, alors que le texte l'exige. Associés à un thermostat programmable central, ou remplacés par des têtes thermostatiques programmables, ils peuvent en revanche constituer une installation conforme. Faites confirmer la configuration par écrit par votre installateur, notamment si vous comptez justifier une régulation par zone plutôt que par pièce.

Qui doit payer le thermostat dans un logement loué ?

Le propriétaire. Service-public.fr précise que l'installation est à la charge du propriétaire, tandis que le locataire assure l'entretien courant du système une fois installé. Un bailleur qui loue un logement existant a donc jusqu'au 1er janvier 2030 pour le mettre en conformité. Le coût reste modeste au regard d'autres obligations qui pèsent sur les logements loués, comme le calendrier d'interdiction de location selon l'étiquette DPE, et la régulation peut être intégrée à un plan de travaux plus large.

Y a-t-il une amende si je n'installe pas de thermostat ?

Dans les textes et synthèses officielles que nous avons consultés, nous n'avons trouvé aucune amende spécifique visant les particuliers, ni aucun contrôle systématique des logements. L'obligation s'applique néanmoins, et un défaut de conformité peut être soulevé lors d'un litige, d'une vente ou d'une location. Surtout, retenez ceci : un démarcheur qui menace d'une amende immédiate pour vous faire signer le jour même utilise un argument trompeur. Raccrochez, et comparez plusieurs devis à tête reposée.

Le Coup de pouce Thermostat existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le Coup de pouce « Thermostat avec régulation performante » a été suspendu le 22 novembre 2024 et n'a pas été rétabli. Les montants de 260 à 624 euros encore affichés sur certains sites ne correspondent plus à rien. Reste la prime CEE standard, via la fiche BAR-TH-173, d'un montant beaucoup plus faible et variable selon le fournisseur, la TVA à 5,5 % si l'équipement est posé par un professionnel, et MaPrimeRénov' uniquement dans le cadre d'une rénovation d'ampleur.

Combien coûte la mise en conformité d'une maison ?

Pour une maison de 100 m² chauffée par une chaudière avec huit radiateurs, comptez généralement quelques centaines d'euros, rarement plus de 1 000 euros pose comprise. Un thermostat programmable coûte 50 à 150 euros, un modèle connecté 150 à 300 euros, et les têtes programmables 40 à 90 euros par radiateur. Pour des radiateurs électriques récents équipés d'un fil pilote, un gestionnaire d'énergie peut suffire. Ces fourchettes sont des ordres de grandeur relevés chez les distributeurs en septembre 2026.

Quelles économies peut-on attendre d'un thermostat programmable ?

L'ADEME estime qu'un degré de moins dans le logement réduit la consommation de chauffage d'environ 7 %. Un thermostat programmable permet de baisser automatiquement la température la nuit et en journée quand la maison est vide. Sur une facture de chauffage de 1 400 euros par an, un gain prudent de 8 à 10 % représente 110 à 140 euros d'économie. L'équipement est alors amorti en quelques hivers, ce qui explique pourquoi nous conseillons de ne pas attendre l'échéance de 2030 pour s'en équiper.

PL
Article rédigé par
Pauline L.
Rédactrice — Aides & dispositifs
Pauline suit les évolutions de MaPrimeRénov', des CEE et de l'éco-PTZ au fil des textes officiels, et vérifie chaque montant cité avant publication.

Tags

#thermostat obligatoire#régulation du chauffage#décret 2023-444#réglementation