Le devis est signé, l'acompte versé, et c'est au moment du dossier d'aide qu'on découvre que la qualification RGE de l'artisan a expiré trois semaines plus tôt. Le scénario n'a rien d'exceptionnel, et il se chiffre en milliers d'euros de primes perdues.
Un artisan RGE doit être qualifié à la date de signature du devis pour les CEE et l'éco-PTZ, et à la fois à la signature du devis et à la réalisation des travaux pour MaPrimeRénov'. Sa qualification doit en outre couvrir le domaine exact des travaux (isolation, pompe à chaleur, fenêtres) et concerner l'établissement qui intervient, repéré par son SIRET. Le logo imprimé en bas du devis ne prouve rien de tout cela. Seuls l'annuaire officiel de France Rénov' et le certificat de l'organisme de qualification le prouvent.
Ce guide ne refait pas la liste des arnaques, que nous traitons dans notre guide sur le démarchage et les recours. Il répond à ce que les pages concurrentes survolent : les dates qui comptent selon l'aide, le piège des agences et de la sous-traitance, la conduite à tenir quand l'artisan perd son RGE en route, et ce que change l'arrêté du 23 juin 2026. Nous nous appuyons sur la fiche « La mention RGE : questions/réponses » de l'ADEME (mars 2025), sur la page de l'annuaire de France Rénov' et sur les analyses des fédérations du bâtiment pour la réforme.
À quelle date l'artisan doit-il être RGE ?
La règle n'est pas la même pour toutes les aides, et c'est la source de la plupart des mauvaises surprises. La fiche de l'ADEME de mars 2025 distingue trois cas.
| Aide | Date à laquelle le RGE est exigé |
|---|---|
| Éco-prêt à taux zéro | Date de signature du formulaire correspondant au devis |
| Certificats d'économies d'énergie (CEE) | Date d'engagement de l'opération, le plus souvent la signature du devis |
| MaPrimeRénov' | Date de signature du devis et date de réalisation des travaux |
Source : ADEME, « La mention RGE : questions/réponses », mars 2025.
Une même opération peut combiner deux ou trois de ces aides. Il faut alors satisfaire la règle la plus stricte, celle de MaPrimeRénov'. L'ADEME écarte aussi une formule rassurante.
« Non, pour permettre aux particuliers chez qui vous intervenez de bénéficier des aides financières (MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro, etc.), vous devez nécessairement avoir obtenu votre certificat de qualification ou de certification porteur du logo RGE. » — ADEME, réponse à la question « RGE en cours de qualification »
Reste la zone grise de MaPrimeRénov'. Que Choisir a documenté en juin 2024 le cas d'une propriétaire dont l'artisan était RGE à la signature du devis, le 27 octobre, mais n'avait plus la qualification à l'ouverture du chantier, fin décembre. L'Anah a répondu au magazine que l'entreprise doit être RGE « au moment du dépôt de la demande ET au moment de la réalisation des travaux ». Le magazine ne retrouve pas cette règle dans le guide pas à pas de 93 pages de l'Anah, et un conseiller de l'Anah comme un conseiller France Rénov' lui ont présenté la date de signature comme seule référence.
Notre lecture, qui n'engage que nous : quand les réponses divergent, c'est la règle la plus stricte qui décide, puisque c'est elle qui fait perdre l'aide. Visez donc une qualification valide à trois moments : la signature, le démarrage du chantier et la facture finale. Une qualification qui expire dans les trois mois suivant la signature n'est pas un détail. Demandez la date de fin inscrite sur le certificat et, si elle tombe pendant le chantier, la date prévue du renouvellement par écrit.
Les trois contrôles avant de signer
Dix minutes suffisent, même pour l'entreprise qu'un voisin vous recommande.
- L'annuaire officiel, avec le SIRET plutôt que le nom. L'annuaire de France Rénov' recense les professionnels RGE, les architectes référencés pour l'audit énergétique et les diagnostiqueurs certifiés. Saisissez le SIRET imprimé sur le devis : plusieurs sociétés portent des noms proches.
- Le domaine de travaux. La fiche indique les domaines un par un. Chaque lot de votre devis doit y correspondre. France Rénov' le rappelle : il faut la qualification « correspondante aux travaux envisagés ».
- Le certificat de l'organisme. Demandez la copie délivrée par l'organisme (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec, par exemple) et comparez la raison sociale, le SIRET, le domaine et la date de fin avec le devis.
Un point que peu de pages mentionnent : l'annuaire reflète en quasi-temps réel ce que les organismes lui envoient. Selon l'ADEME, la majorité d'entre eux transmettent leurs données chaque jour, une correction faite auprès de l'organisme apparaît dès le lendemain, et une entreprise radiée cesse simplement d'être référencée. Une entreprise absente de l'annuaire le jour de la signature n'est donc pas reconnue RGE ce jour-là, quoi que dise le papier qu'elle présente. Enregistrez une capture d'écran datée de la fiche et classez-la avec le devis.
Crédit : Heat Pump Air-Conditioning Unit, National Institute of Standards and Technology — Domaine public / Wikimedia Commons (technicien instrumentant une pompe à chaleur lors d'un essai de performance : le domaine de qualification d'un artisan doit correspondre à l'appareil posé)
Agence, sous-traitant, offre globale : qui doit être qualifié ?
Deux règles de l'ADEME expliquent les refus de dossier les plus déroutants, ceux où l'entreprise « est bien RGE » et où l'aide tombe quand même.
La mention est attachée à l'établissement. Elle suit le SIRET, pas la marque. Si une entreprise veut être référencée pour son siège et pour son agence, elle doit demander une qualification pour chaque établissement. Un devis émis par l'agence de votre ville avec le SIRET du siège, ou l'inverse, mérite une question.
L'exigence porte sur celui qui pose. L'entreprise doit assurer tout ou partie de la fourniture et de la pose. Si elle sous-traite, son sous-traitant doit être qualifié RGE dans le même domaine de travaux. Les organismes de qualification fixent un plafond de recours à la sous-traitance, en général de 30 % au maximum selon l'ADEME. Un commercial qui revend des chantiers entièrement posés par d'autres n'entre pas dans ce cadre, sauf s'il détient une certification d'offre globale.
| Qualification RGE | Certification RGE (offre globale) | |
|---|---|---|
| Ce qu'elle atteste | La compétence à réaliser en propre des travaux précis | La capacité à concevoir et piloter l'ensemble des travaux |
| Sous-traitance | Plafonnée, en général à 30 % selon les organismes | Jusqu'à 100 %, à des entreprises qualifiées RGE |
| Obligations | Responsable technique par domaine | État des lieux, conception, suivi, évaluation avant et après travaux |
| Entreprises concernées | Artisans et entreprises de pose | Contractants généraux, groupements, entreprises générales |
Source : ADEME, fiche « La mention RGE : questions/réponses », mars 2025.
Avant de signer avec un intermédiaire, posez trois questions et exigez les réponses par écrit : qui réalise la pose, avec quel SIRET, et avec quelle qualification dans le domaine du devis. Un intermédiaire sérieux répond en une phrase. Une réponse évasive, mieux vaut la recevoir avant la signature qu'après le refus du dossier.
Que faire si l'artisan perd son RGE en cours de route ?
La qualification peut tomber pour plusieurs raisons : non-renouvellement, suspension, radiation après un contrôle de chantier insatisfaisant. Dans tous les cas, ne cherchez pas à convaincre l'artisan que « ça ne change rien ». Procédez dans cet ordre.
- Suspendez les paiements. Ne versez ni acompte supplémentaire ni solde tant que la situation n'est pas éclaircie.
- Demandez l'état de la qualification par écrit, avec la date de perte et le motif.
- Interrogez chaque financeur séparément. Pour MaPrimeRénov', votre conseiller France Rénov' ou votre accompagnateur. Pour les CEE, l'entreprise qui a émis l'offre de prime. Les dates retenues diffèrent, comme le montre le tableau plus haut, et les réponses de l'un ne valent pas pour l'autre.
- Si le chantier n'a pas commencé, comparez le coût d'un nouveau devis avec un artisan dont le RGE est valide au regard du risque de perdre la prime. Se faire confirmer par écrit la position du financeur avant de resigner évite de répéter l'erreur.
- Signalez le problème. France Rénov' propose un formulaire pour signaler une difficulté liée à une entreprise RGE ou une suspicion de fraude.
Autre levier, rarement utilisé : exiger les documents que l'auditeur d'un organisme de qualification vérifie lors d'un contrôle de chantier. D'après l'ADEME : devis descriptif détaillé (marques et modèles), conformité aux règles de l'art, procès-verbal de réception, facture détaillée, levée des réserves, notices et garanties, cohérence entre devis, facture et réalisation. Réclamez-les à la réception : s'ils manquent, l'artisan risque un contrôle insatisfaisant, et vous un dossier fragile.
Crédit : Workers install a window at a construction site, Shixart1985 — Licence CC BY 2.0 / Wikimedia Commons (pose d'une menuiserie : chaque lot du devis doit relever d'un domaine de qualification affiché)
Ce que change la réforme du 23 juin 2026
L'arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 26 juin 2026, modifie les règles de qualification RGE issues de l'arrêté du 1er décembre 2015. Nous n'avons pas pu lire le texte lui-même au moment de la rédaction (le site de Légifrance bloque la lecture automatisée) : ce qui suit vient des analyses de la FFB et de la CAPEB, qui n'en donnent pas exactement les mêmes dates.
| Mesure | Ce que décrivent les fédérations | Application |
|---|---|---|
| Contrôles | Audits aléatoires, sinistralité prise en compte, sanctions renforcées | Dès fin juillet 2026 (le 23 selon la FFB, le 26 selon la CAPEB) |
| Voie VAE | Accès à la qualification à partir de trois chantiers conformes audités | 1er mars 2027 |
| Attestation de chantier | Pérennise l'audit d'un chantier pour accéder aux aides | 1er mars 2027 |
| Petites entreprises | Moins de dix chantiers par an : un seul audit au lieu de trois | 1er mars 2027 |
Pour vous, deux conséquences. D'abord, à partir du 1er mars 2027, les devis et contrats devront préciser que l'organisme de qualification peut vous contacter pour un contrôle de réalisation. Répondez quand il appelle : c'est un contrôle qui protège votre dossier autant que l'artisan. Ensuite, l'éco-conditionnalité ne bouge pas : MaPrimeRénov', les CEE et l'éco-PTZ continuent d'exiger un professionnel RGE.
Selectra, seule source à les détailler et que nous n'avons pas pu recouper, évoque une suspension pouvant aller jusqu'à 24 mois et un retrait après deux contrôles non conformes : nous ne les tenons pas pour acquis. Reste une question concrète sur l'attestation de chantier : quel document sera remis au client, et quand ? Les pages consultées ne le disent pas encore, et nous mettrons ce guide à jour à la parution des textes d'application.
Questions fréquentes
Comment savoir si un artisan est vraiment RGE ?
Cherchez son nom ou son SIRET dans l'annuaire officiel de France Rénov' (france-renov.gouv.fr/annuaire-rge), puis vérifiez que le domaine de travaux affiché correspond à votre devis. Demandez ensuite une copie du certificat de l'organisme de qualification (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec...) et comparez la raison sociale, le SIRET et la date de fin de validité. Une entreprise absente de l'annuaire le jour de la signature n'est pas reconnue RGE ce jour-là, même si elle montre un logo ou une attestation papier.
À quelle date l'artisan doit-il être RGE pour MaPrimeRénov' ?
Selon la fiche de l'ADEME de mars 2025, la qualification est exigée à la date de signature du devis et à la date de réalisation des travaux. L'Anah le formule dans les mêmes termes auprès de Que Choisir : l'entreprise doit être RGE au moment du dépôt de la demande et au moment des travaux. Des conseillers ont pourtant donné des réponses différentes au magazine. La seule position prudente consiste à vérifier que le certificat est valide à la signature, au début du chantier et jusqu'à la facture finale.
À quelle date l'artisan doit-il être RGE pour les CEE et l'éco-PTZ ?
Pour les certificats d'économies d'énergie, la qualification est vérifiée à la date d'engagement de l'opération, qui correspond le plus souvent à la signature du devis. Pour l'éco-prêt à taux zéro, c'est la date de signature du formulaire correspondant au devis. Dans les deux cas, une qualification obtenue après la signature ne régularise rien : l'ADEME précise qu'un artisan doit avoir obtenu son certificat avant d'intervenir pour que ses clients bénéficient des aides. Contrôlez donc la validité le jour où vous signez, pas seulement le jour du chantier.
Un logo RGE ou une attestation papier suffisent-ils ?
Non. Un logo sur un devis ou une plaquette ne prouve ni la validité, ni le domaine de travaux, ni l'établissement concerné. France Rénov' recommande de vérifier que le professionnel possède la qualification RGE correspondant aux travaux envisagés, et l'annuaire officiel est mis à jour par les organismes de qualification, la plupart envoyant leurs données chaque jour. Une attestation peut être expirée ou avoir été délivrée à un autre établissement du même groupe.
Que faire si mon artisan perd son RGE entre le devis et les travaux ?
Ne versez pas d'acompte supplémentaire et demandez par écrit la raison : simple non-renouvellement, suspension ou radiation. Contactez ensuite chaque financeur, c'est-à-dire votre conseiller France Rénov' pour MaPrimeRénov' et l'entreprise qui vous a proposé la prime pour les CEE, car les règles de date diffèrent. Si l'entreprise ne retrouve pas sa qualification avant le début du chantier, la solution la plus sûre est de signer un nouveau devis avec un artisan dont le RGE est valide, après avoir obtenu la réponse des financeurs par écrit.
Un artisan RGE peut-il sous-traiter la pose à une entreprise non RGE ?
Non, pas pour que vous gardiez vos aides. L'ADEME indique que l'entreprise doit assurer tout ou partie de la fourniture et de la pose, et que si elle recourt à un sous-traitant, celui-ci doit lui aussi être qualifié RGE dans le même domaine de travaux. L'exigence porte sur l'entreprise qui réalise effectivement les travaux. Demandez donc, avant de signer, qui pose, avec quel SIRET et quelle qualification. Les organismes de qualification plafonnent en général la sous-traitance à 30 % au maximum.
La qualification RGE pompe à chaleur couvre-t-elle aussi l'isolation ?
Non. Les qualifications RGE portent sur la compétence d'une entreprise à réaliser en propre des travaux précis, et l'annuaire affiche les domaines un par un. Un installateur qualifié pour les pompes à chaleur n'est pas automatiquement qualifié pour isoler vos combles ou poser des fenêtres. Si votre devis mélange plusieurs lots, par exemple une pompe à chaleur et une isolation, chaque lot doit correspondre à un domaine affiché pour l'établissement qui signe, ou à une entreprise sous-traitante qualifiée dans ce domaine.
Un artisan « RGE en cours de qualification » est-il valable ?
Non. L'ADEME répond explicitement que, pour permettre à ses clients de bénéficier de MaPrimeRénov' ou de l'éco-PTZ, l'artisan doit avoir obtenu son certificat porteur du logo RGE. Une jeune entreprise sans référence peut en revanche obtenir une qualification probatoire, délivrée pour deux ans au plus, qui est un vrai certificat et apparaît dans l'annuaire. Si l'artisan vous parle d'un dossier en cours, demandez-lui le certificat ou attendez qu'il figure dans l'annuaire avant de signer le devis.
Que change l'arrêté du 23 juin 2026 pour un particulier ?
Publié au Journal officiel du 26 juin 2026, il modifie les critères de qualification RGE : contrôles renforcés dès l'été 2026, nouvelle voie par validation des acquis de l'expérience et attestation de chantier au 1er mars 2027. À cette date, les devis et contrats devront indiquer que l'organisme de qualification peut vous contacter pour un contrôle de réalisation. L'obligation de passer par un professionnel RGE pour MaPrimeRénov', les CEE et l'éco-PTZ ne disparaît pas. Les modalités pratiques de l'attestation de chantier restent à préciser.
Image d'en-tête : Solar PV panels, Smtzzz — Licence CC BY-SA 4.0 / Wikimedia Commons (panneaux posés par des couvreurs en Nouvelle-Zélande, illustration d'un chantier d'installation)
