Votre pompe à chaleur a quatorze mois, elle tombe en panne pour la troisième fois et l'installateur ne répond plus. Vous cherchez la garantie décennale, celle que tout le monde vous a présentée comme un bouclier de dix ans, et vous découvrez qu'elle ne s'appliquera peut-être pas. C'est exactement le cas de figure que la Cour de cassation a tranché en juillet 2025.
La garantie décennale s'applique-t-elle à une pompe à chaleur ? En principe non, quand elle est posée dans une maison existante. Par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation a jugé qu'un équipement ajouté ou posé en remplacement sur un bâtiment existant n'est pas un ouvrage en lui-même : il sort de la décennale et de la garantie biennale. Un arrêt du 10 juillet 2025 a appliqué cette règle à une pompe à chaleur. Il reste un recours, la responsabilité contractuelle de l'installateur, plus lourd à manier. Pour l'isolation, la réponse est plus nuancée.
Ce guide explique ce que ces décisions disent vraiment, ce qui reste couvert selon vos travaux, ce qu'on exige avant de signer et quoi faire en cas de panne. Nous ne sommes pas juristes : là où le droit n'est pas tranché, nous le disons.
Que disent les arrêts de 2024 et 2025 sur la garantie décennale ?
La garantie décennale découle de l'article 1792 du Code civil : le constructeur d'un ouvrage répond de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux qui touchent un de ses éléments d'équipement.
Pendant des années, la Cour de cassation a appliqué cette logique très largement. Dans un arrêt du 15 juin 2017 (n° 16-19.640), une pompe à chaleur posée après la construction avait été jugée relever de la décennale, parce que ses dysfonctionnements rendaient la maison impropre à l'habitation.
Ce temps est révolu. Le 21 mars 2024, la troisième chambre civile (n° 22-18.694, publié au Bulletin) a renversé cette jurisprudence à propos d'un insert installé dans une cheminée existante, qui avait causé un incendie. Les éléments d'équipement ajoutés ou posés en remplacement sur un ouvrage existant, qui ne sont pas eux-mêmes un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, et non de la décennale ou de la biennale, quelle que soit la gravité des désordres.
« Les éléments d'équipement ajoutés ou installés en remplacement sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage. » — Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 (formule telle que reprise dans les commentaires de l'arrêt de 2025)
Le 10 juillet 2025, la même chambre a rejeté le pourvoi de propriétaires dont la pompe à chaleur, posée dans une maison déjà construite, était tombée en panne à répétition, au point de laisser le logement sans chauffage principal pendant un hiver. L'installateur avait été placé en liquidation, les propriétaires puis leurs héritiers s'étaient tournés vers son assureur au titre de la décennale. La cour d'appel d'Angers (12 septembre 2023) avait retenu que la pose d'une pompe à chaleur sur un bâtiment existant, avec de très modestes travaux sur le bâti, n'était pas un ouvrage. L'arrêt (n° 23-22.242) n'est pas publié au Bulletin : il applique la règle de 2024 sans créer de précédent nouveau.
Crédit : Large heat pump setup, Wikideas1 — Domaine public (CC0) / Wikimedia Commons (unités extérieures posées sur socle contre un mur : un équipement qui s'ajoute au bâtiment sans en faire partie)
Une précision utile : ces arrêts ne disent pas que l'installateur n'est plus responsable. Ils changent le fondement. La page de Quelle Énergie consacrée à la décennale des pompes à chaleur, mise à jour en avril 2024, décrit encore la solution de 2017 comme une avancée pour le particulier, sans date ni numéro de pourvoi. Elle ne mentionne pas le revirement de 2024 : vérifiez toujours la date de ce que vous lisez, y compris ici.
Selon vos travaux, qui est couvert par la garantie décennale ?
Le critère à retenir est celui de l'ouvrage. Une pompe à chaleur qui remplace une chaudière, avec une reprise de tuyauterie, est un équipement posé sur l'existant. Une toiture refaite ou une façade isolée et enduite est un ouvrage. Entre les deux, il y a une zone grise. Ce tableau est notre lecture des décisions connues, pas une garantie juridique.
| Travaux | Décennale ? | Ce qui la justifie ou la limite |
|---|---|---|
| Pompe à chaleur ajoutée ou remplaçant une chaudière, modestes travaux sur le bâti | En principe non | Arrêts du 21 mars 2024 et du 10 juillet 2025 |
| Pompe à chaleur dans une construction neuve ou un gros chantier de rénovation | Oui, selon les cas | L'équipement fait partie de l'ouvrage construit |
| Insert ou poêle sur conduit existant | En principe non | Arrêt du 21 mars 2024 (insert) |
| Isolation par l'extérieur complète (isolant et enduit) | Probable, non tranché depuis 2024 | Constitue un ouvrage en lui-même, à notre lecture |
| Isolation de combles (soufflage, rouleaux) | Incertain | Qualification d'ouvrage discutable selon l'ampleur |
| Couverture, étanchéité, extension | Oui, en principe | Ouvrages au sens de l'article 1792 |
Pour l'isolation, nous n'avons trouvé aucune décision de la Cour de cassation postérieure à mars 2024 qui tranche le cas d'une isolation sur existant. Une décision rapportée en octobre 2021 avait retenu la décennale contre un vendeur qui avait isolé lui-même sa maison, avec 5 cm de polystyrène au lieu des 10 cm indiqués au diagnostic et des combles mal posés sous un film non respirant. Les juges avaient estimé que ces défauts, générateurs de surcoûts de chauffage, rendaient la maison impropre à sa destination. La logique de 2024 laisse penser qu'une isolation par l'extérieur complète s'approche de l'ouvrage, alors qu'un petit chantier d'isolation s'en éloigne. C'est une lecture, pas une certitude.
Crédit : PSE Insulation boards and plaster applied on a building facade, Cjp24 — Licence CC BY-SA 4.0 / Wikimedia Commons (isolant et enduit sur une façade : l'ensemble forme un ouvrage, ce qui plaide pour la décennale)
Avant de signer : que demander à l'installateur ?
Comme la loi ne vous garantit plus dix ans de recours automatique sur la pompe à chaleur, c'est le contrat qui doit compenser. Voici ce que nous exigeons dans nos accompagnements, dans cet ordre.
- Les attestations d'assurance, au nom de la société qui signe. Depuis la loi de 2014 sur l'artisanat, les professionnels du bâtiment doivent joindre leur attestation de décennale aux devis et factures, une obligation en vigueur depuis le 1er juillet 2016 selon la Fédération française du bâtiment. Demandez aussi l'attestation de responsabilité civile professionnelle.
- L'activité réellement assurée. Une attestation qui vise « maçonnerie » ne vaut pas pour une pompe à chaleur. Cherchez la ligne chauffage, plomberie ou génie climatique, et la zone géographique couverte.
- Un devis qui engage. Marque et référence exactes, puissance retenue et sa justification (une étude de déperditions, pas un « on met 12 kW »), accessoires, mise en service, délai. Un devis flou ne prouve rien le jour du litige.
- Une réception écrite. Procès-verbal daté, essais de mise en service consignés, réserves listées. Service-Public rappelle que la réception marque le point de départ des garanties, et qu'un défaut constaté que l'on ne signale pas risque d'être considéré comme accepté.
- Un solde conditionné à la levée des réserves. Ne réglez pas 100 % avant d'avoir vu l'installation fonctionner et les réserves levées.
- Le dossier que vous conservez. Facture, rapport de mise en service, notices, et, ensuite, les carnets d'entretien annuel : un fabricant refuse souvent sa garantie commerciale sans eux.
Crédit : Roof construction, Smaack — Licence CC BY-SA 4.0 / Wikimedia Commons (couvreur sur un chantier de toiture à Rostock : un ouvrage au sens classique, couvert par la décennale)
Panne ou malfaçon : quels recours quand la décennale ne s'applique pas ?
Perdre la décennale ne vous laisse pas sans rien. Trois leviers restent.
La garantie légale de conformité. Elle joue quand vous avez acheté la pompe à chaleur à un professionnel, installation comprise. Selon Service-Public, vous avez deux ans à compter de la livraison, avec une présomption que le défaut existait dès l'achat pendant 24 mois pour un bien neuf. Elle couvre aussi les défauts d'une installation réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Vous choisissez entre réparation et remplacement, à effectuer sous 30 jours, puis réduction du prix ou remboursement si cela échoue.
La responsabilité contractuelle de droit commun. C'est le fondement que la Cour de cassation désigne désormais. Vous devez démontrer une faute de l'installateur (mauvais dimensionnement, pose non conforme aux règles de l'art, défaut de conseil), un préjudice et le lien entre les deux. Le délai de prescription est en principe de cinq ans à partir du jour où vous avez connu les faits.
Les garanties commerciales du fabricant ou de l'installateur, dont il faut lire les exclusions (entretien non réalisé, pose par un tiers).
Dans tous les cas, la démarche commence de la même façon, d'après le guide de Service-Public sur les garanties après travaux : une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre l'entreprise en demeure d'intervenir, puis une médiation ou le tribunal compétent selon le montant. Si l'installateur est en liquidation judiciaire, déclarez votre créance au liquidateur sans attendre (le délai est en général de deux mois après la publication au BODACC) et écrivez à son assureur avec les références figurant sur vos attestations.
La garantie de parfait achèvement d'un an est une autre piste, mais Service-Public la décrit pour des travaux de construction, et nous n'avons trouvé aucune décision qui l'étende à une pose sur existant. Ne bâtissez pas votre dossier dessus.
Pourquoi la décennale ne doit pas être votre seul filet
Un détail de l'affaire de 2025 nous a marqués : l'expertise datait de 2010, l'arrêt de 2025. Quinze ans pour apprendre que la porte était fermée. Même quand la décennale s'applique, elle suppose de retrouver un assureur, de prouver un dommage qui rend le bien impropre à sa destination et d'attendre un procès. Pour une panne de chauffage en janvier, ce n'est pas un filet très pratique.
Dans nos accompagnements, nous donnons donc trois conseils qui ne dépendent pas de l'état du droit.
Choisissez un installateur que vous pourrez joindre dans cinq ans. Une entreprise implantée localement, avec des chantiers visitables et un contrat d'entretien à proposer, vaut mieux qu'une décennale affichée sur un devis par une agence qui sous-traite.
Ne payez pas pour une « garantie décennale pompe à chaleur » sans lire la police. Certains acteurs annoncent une décennale volontaire. C'est une bonne chose si le contrat existe, mais demandez les conditions : plafonds, franchise, exclusions, durée, assureur nommé. Une mention commerciale n'engage personne.
Documentez la réception comme si vous alliez en justice. Photos de l'installation, débit et températures relevés à la mise en service, relevé des consommations la première saison. Quand la panne survient, c'est ce dossier, et non le droit, qui vous fait gagner du temps.
Une protection juridique habitation, souvent en option du contrat multirisque, prend en charge expertise et avocat : c'est elle qui répond au risque réel, un litige long.
Questions fréquentes
La garantie décennale s'applique-t-elle à une pompe à chaleur installée dans une maison existante ?
En principe non, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), confirmé pour une pompe à chaleur par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 23-22.242). Un équipement ajouté ou posé en remplacement sur un bâtiment existant ne constitue pas, en lui-même, un ouvrage : il sort de la décennale et de la biennale, quelle que soit la gravité de la panne. Il reste la responsabilité contractuelle de l'installateur. Si la pose s'accompagne de travaux importants sur le bâti, l'argument de l'ouvrage reste plaidable. Dans une construction neuve, la pompe à chaleur reste couverte.
Mon installateur m'a remis une attestation d'assurance décennale : ma pompe à chaleur est-elle protégée ?
Pas automatiquement. L'attestation prouve que l'entreprise est assurée pour son activité de constructeur, ce qui compte pour une toiture, une façade ou une extension. Pour une pompe à chaleur sur existant, la décennale n'est plus mobilisable dans la plupart des cas, donc l'attestation ne vous protège pas contre une panne ou un défaut de pose. Demandez en complément l'attestation de responsabilité civile professionnelle, vérifiez que l'activité de chauffage y figure et lisez les exclusions. Si l'installateur annonce une décennale volontaire, exigez la police, pas une mention commerciale.
La garantie décennale couvre-t-elle l'isolation par l'extérieur ou des combles ?
C'est plus nuancé. Une isolation thermique par l'extérieur complète, avec isolant, fixations et enduit, constitue plus naturellement un ouvrage qu'un équipement : la décennale a de bonnes chances de s'appliquer si les désordres rendent le logement impropre à sa destination ou touchent la solidité. Pour une isolation de combles soufflée ou posée en rouleaux, la qualification d'ouvrage est moins évidente. Une décision rapportée en 2021 a retenu la décennale pour une isolation défectueuse, mais elle précède l'arrêt de 2024 et nous n'avons pas trouvé de décision récente sur l'isolation sur existant.
Un insert ou un poêle posé dans une cheminée existante est-il garanti dix ans ?
Non en principe. C'est précisément l'affaire jugée le 21 mars 2024 : un insert installé dans un conduit de cheminée existant, qui avait provoqué un incendie. La Cour de cassation a estimé que cet équipement ajouté sur un ouvrage existant ne relève ni de la garantie décennale ni de la biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire. Concrètement, vérifiez la responsabilité civile professionnelle de l'installateur pour les poêles et inserts, et gardez le procès-verbal de réception.
Quelle différence entre garantie de parfait achèvement, biennale et décennale ?
Selon Service-Public, la garantie de parfait achèvement dure un an après la réception et oblige l'entrepreneur à réparer les désordres signalés. La garantie de bon fonctionnement, ou biennale, dure deux ans et vise les éléments d'équipement dissociables qui tombent en panne. La garantie décennale dure dix ans et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Point de départ commun : la réception des travaux. Depuis 2024, elles ne jouent plus de plein droit pour un équipement simplement ajouté à une maison existante.
Que faire si l'installateur de ma pompe à chaleur est en liquidation judiciaire ?
Agissez vite sur deux fronts. D'abord, déclarez votre créance auprès du liquidateur : le délai est court, en général deux mois après la publication de la procédure au BODACC, mais vérifiez-le auprès du greffe ou du liquidateur. Ensuite, identifiez l'assureur de l'entreprise grâce aux attestations jointes à votre devis et à votre facture, et écrivez-lui en recommandé. L'arrêt de 2025 montre la difficulté : des propriétaires avaient visé l'assureur au titre de la décennale et ont perdu. Une expertise amiable documentée renforce le dossier.
De combien de temps dispose-t-on pour agir après une panne de pompe à chaleur ?
Cela dépend du fondement. La garantie légale de conformité, présentée par Service-Public, dure deux ans à compter de la livraison du bien, avec une présomption que le défaut existait dès l'achat pendant 24 mois pour un bien neuf, et elle couvre les défauts d'une installation réalisée par le vendeur. La responsabilité contractuelle de droit commun se prescrit en principe par cinq ans à partir du jour où vous avez connu les faits. Ne laissez pas traîner : une expertise tardive et un installateur disparu compliquent tout.
L'arrêt de juillet 2025 est-il définitif pour toutes les pompes à chaleur ?
Non. Il s'agit d'un arrêt de rejet de la troisième chambre civile, non publié au Bulletin, qui s'appuie sur la règle posée en 2024 et sur les constatations de la cour d'appel d'Angers : une pompe à chaleur posée sur un bâtiment existant avec de très modestes travaux sur le bâti n'est pas un ouvrage. Les juges du fond apprécient chaque dossier : une pose accompagnée de travaux lourds peut être qualifiée autrement. Un litige réel mérite une consultation juridique.
Image d'en-tête : Mitsubishi Electric MUZ-FD25VABH room air conditioner, Santeri Viinamäki — Licence CC BY-SA 4.0 / Wikimedia Commons (unité extérieure d'une pompe à chaleur fixée au mur d'une maison en bois)
- Service-Public.fr : Garanties après la réception des travaux
- Service-Public.fr : Garantie légale de conformité
- Cour de cassation : arrêts de la 3e chambre civile du 21 mars 2024 (n° 22-18.694) et du 10 juillet 2025 (n° 23-22.242)
- Légifrance : Code civil, article 1792 et suivants (garanties des constructeurs)
