TVA 5,5 % climatisation réversible : conditions et devis

Vous avez reçu un devis de climatisation pour l'été prochain, et la ligne de TVA affiche tantôt 20 %, tantôt 10 %, tantôt 5,5 %. Ce n'est pas une erreur de l'installateur, c'est un changement récent. Depuis le 18 juillet 2026, la TVA à 5,5 % s'applique à la fourniture et à la pose d'une climatisation réversible fixe, à condition que l'appareil respecte quatre critères techniques et que le logement ait plus de deux ans. Avant cette date, le matériel était taxé à 20 % et la seule pose à 10 %.

Le gain dépend de l'appareil : un mono-split de classe A+ reste hors du dispositif. Sur 6 000 euros hors taxe, l'écart avec l'ancien régime atteint 660 euros. La prime CEE ajoute en général 200 à 1 100 euros, et MaPrimeRénov' ne finance plus la climatisation posée seule.

Dans nos accompagnements, nous voyons deux erreurs : signer avant d'avoir vérifié la classe énergétique, et demander la prime CEE après le devis au lieu d'avant.

Quel taux de TVA sur une climatisation réversible depuis le 18 juillet 2026 ?

La mesure vient de la loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, qui a étendu le taux réduit de l'article 278-0 bis A du code général des impôts aux pompes à chaleur air/air. Elle restait suspendue à un arrêté d'application. Celui-ci est daté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet, et le taux de 5,5 % est applicable depuis le 18 juillet, selon la CAPEB, qui a détaillé le texte pour ses adhérents.

Pour une climatisation, le code général des impôts distinguait 20 % sur la fourniture de l'appareil et 10 % sur les travaux d'installation. L'article 278-0 bis A ne prévoit pas cette ventilation : le taux de 5,5 % couvre le matériel, la pose, et même l'entretien d'un appareil conforme.

Voici ce que cela donne sur trois chantiers types, avec notre calcul. Les répartitions matériel/pose sont des hypothèses courantes, à remplacer par celles de votre devis.

Calcul de la rédaction : 20 % sur le matériel et 10 % sur la pose avant, 5,5 % sur le tout après. L'écart vaut donc 14,5 % du matériel plus 4,5 % de la pose.

Selon les pages, le passage est décrit de 10 % à 5,5 % ou de 20 % à 5,5 %. Aucune des deux n'est exacte : tout dépend de la part du matériel dans votre devis. Le guide général sur la TVA réduite rappelle les autres travaux concernés.

Votre appareil est-il éligible ? Les quatre critères à vérifier sur le devis

L'arrêté ne vise pas toutes les climatisations. Quatre conditions s'additionnent, et c'est à vous de les faire figurer sur le devis : un installateur pressé peut appliquer 5,5 % à un appareil qui n'y a pas droit.

Crédit : Air conditioner ballu — Domaine public, Sancho85 / Wikimedia Commons (unité intérieure d'un split : c'est la classe du système complet qui compte)

1. Un appareil fixe et réversible. Chauffage et refroidissement, installation permanente, compresseur électrique. Les climatiseurs mobiles sont exclus.

2. Une classe énergétique suffisante. Jusqu'à 12 kW, il faut au minimum A++ pour un mono-split et A+ pour un multi-split, en chauffage (SCOP) comme en refroidissement (SEER). Les deux classes comptent. Au-delà de 12 kW, l'arrêté fixe des seuils d'efficacité saisonnière (145 % en chauffage et 250 % en froid pour un appareil en toiture), et la CAPEB déconseille d'appliquer 5,5 % à une unité posée au sol faute de précision de l'administration.

3. Un fluide frigorigène conforme. À la date de signature du devis, le fluide doit respecter les seuils et le calendrier du règlement européen 2024/573 sur les gaz fluorés. Selon la CAPEB, le R-410A a un potentiel de réchauffement (PRP) de 2 088, le R-32 de 675 et le R-290 de 3. Depuis 2025, un mono-split de moins de 3 kg ne peut plus être mis sur le marché avec un PRP d'au moins 750 : un stock en R-410A ne passe donc pas. Le R-32 respecte les seuils actuels, mais pas celui de 150 prévu en 2029 pour les appareils jusqu'à 12 kW.

4. Une connectivité. L'appareil doit pouvoir recevoir des consignes de température par plages horaires et changer de mode à distance. Le texte n'impose pas de technologie : un module Wi-Fi ou un thermostat connecté semble suffire, d'après la CAPEB. Une télécommande infrarouge, non.

Aucune qualification RGE n'est demandée : la fédération française du bâtiment le précise, et la fiche CEE exige seulement un professionnel. Certains comparateurs écrivent l'inverse.

Devis, acompte, facture : la date qui change le taux

La loi n'a prévu aucune disposition transitoire, donc le taux dépend de la date d'exécution des travaux, pas de celle du devis. Un acompte encaissé avant le 18 juillet 2026 a en revanche rendu la taxe exigible à l'ancien taux. La CAPEB l'illustre avec deux cas :

• Devis du 1er juin, acompte de 30 % encaissé le 10 juillet, pose le 25 juillet, solde le 30 juillet. L'acompte reste à l'ancien taux, le solde peut passer à 5,5 %. Une même facture porte alors deux taux.
• Devis du 15 juin, aucun acompte, pose le 22 juillet. Toute la prestation peut bénéficier de 5,5 %.

Pour un devis signé aujourd'hui, la transition ne joue plus. Restent trois vérifications.

L'attestation. Vous certifiez sur le devis ou la facture que le logement est achevé depuis plus de deux ans, que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf, qu'ils n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % et qu'ils relèvent de la rénovation énergétique. Elle engage votre responsabilité, et sans elle le taux réduit ne s'applique pas.

La référence de l'appareil. Exigez la marque, le modèle exact, les classes SCOP et SEER, le fluide et le taux appliqué. Un artisan qui répond « 5,5 % pour tous nos modèles » n'a pas regardé.

L'achat séparé. Acheter l'appareil soi-même pour économiser la marge de l'installateur supprime l'avantage : l'achat seul reste taxé à 20 %.

Prime CEE : ce que la fiche officielle donne vraiment

La climatisation réversible n'ouvre droit qu'à la prime CEE classique, via la fiche BAR-TH-129 « Pompe à chaleur de type air/air ».

Le logement doit avoir plus de deux ans, la pose revient à un professionnel, et aucun label RGE n'est exigé. Le montant se calcule en multipliant une base en kWh cumac, qui dépend de la zone climatique et du SCOP, par un facteur lié à la surface exclusivement chauffée par l'appareil (de 0,3 sous 35 m² à 1,6 au-delà de 130 m²). Pour une maison, la base est de 63 700 kWh cumac en zone H2 pour un SCOP de 3,9 à 4,3, de 77 900 en H1 et de 42 500 en H3. Au-dessus de 4,3, elle passe à 80 200, 65 600 et 43 700.

Crédit : DAIKIN AIR CONDITIONER OUTDOOR UNIT (23) — Licence CC BY-SA 4.0, Dinkun Chen / Wikimedia Commons (unité extérieure multi-split sur équerre)

Au cours moyen des certificats classiques, environ 8,6 euros le MWh cumac en mai 2026 d'après l'indice Emmy (indicatif, non garanti), cela donne :

Calcul de la rédaction à partir de la fiche BAR-TH-129. Le montant versé dépend de l'offre de l'organisme, qui prélève sa marge.

Le plafond de 1 283 euros avancé par plusieurs comparateurs correspond exactement à la dernière ligne : zone la plus froide, appareil très performant, plus de 130 m² chauffés, 10 euros le MWh. C'est un cas haut, pas un cas médian. Pour 100 m² en zone H2, comptez plutôt 550 à 650 euros, et nettement moins en appartement.

Le piège est l'ordre des démarches : la date d'engagement, celle de l'acceptation du devis, doit suivre la création du dossier et l'acceptation de l'offre de prime. Signer d'abord, demander ensuite, c'est perdre la prime.

Et MaPrimeRénov' ? La climatisation posée seule n'y a pas accès : la pompe à chaleur air-air ne figure pas parmi les équipements financés par geste. Seule une rénovation d'ampleur, avec un gain d'au moins deux classes DPE et des travaux d'isolation, peut l'inclure.

Budget réel et pièges à éviter

D'après les relevés d'Effy, un des comparateurs du secteur, un mono-split posé coûte 2 000 à 4 000 euros et un multi-split 4 000 à 15 000 euros, dont 500 à 2 000 euros de pose. L'entretien par un professionnel revient à 100 à 300 euros.

Exemple complet : un bi-split de 7 000 euros hors taxe (4 500 euros de matériel, 2 500 de pose) dans une maison de 100 m² en zone H2. Avant le 18 juillet, 8 150 euros TTC (5 400 pour le matériel, 2 750 pour la pose). Avec 5,5 %, 7 385 euros, soit 765 euros d'économie. Avec 600 euros de prime CEE, le coût final passe sous 6 800 euros : environ 1 365 euros de gain, si les démarches suivent le bon ordre.

Quatre pièges reviennent dans les devis que nous relisons :

• 5,5 % appliqué à un modèle non éligible. Vous risquez de devoir la différence si la facture est rectifiée.
• La « clim à 1 euro ». Une installation quasi gratuite grâce aux primes mélange des aides qui n'existent pas pour la climatisation avec du démarchage agressif. Notre guide sur les arnaques à la rénovation énergétique détaille les recours.
• L'appareil surdimensionné. Un logement mal protégé de la chaleur pousse à acheter trop de puissance, qui coûte plus cher à l'achat comme à l'usage.
• L'autorisation oubliée. En copropriété, l'unité extérieure demande presque toujours un vote, et une déclaration préalable reste parfois nécessaire : voir notre article sur la pompe à chaleur en appartement.

Avant de climatiser : réduire le besoin de froid

Notre conseil va à contre-courant d'un article sur la TVA : n'achetez pas une climatisation parce que son taux a baissé. Une économie de 660 euros ne compense pas une installation mal pensée, qui coûtera chaque été en électricité.

Le confort d'été se joue d'abord sur la toiture, les protections solaires et la ventilation nocturne. Des combles mal isolés transmettent la chaleur du toit aux chambres. Des volets ou des stores extérieurs sur les façades sud et ouest bloquent le rayonnement avant qu'il n'entre. Ouvrir en grand la nuit, fermer le matin, fait baisser la température sans machine.

Si le besoin reste réel, par exemple une chambre sous toiture, un mono-split dans la pièce la plus exposée règle souvent le problème, là où un multi-split pour toute la maison est surdimensionné. Le taux réduit mérite alors d'être saisi : prenez un modèle A++ ou mieux, de préférence en R-290, et faites poser par une entreprise qui écrit la référence et le taux sur le devis.

Questions fréquentes

Image d'en-tête : 5085Installation of air conditioners in the Philippines 03, Judgefloro — Licence CC0 / Wikimedia Commons (technicien posant une unité extérieure de split sur une façade à Baliuag, Philippines : la scène n'est pas française, elle illustre seulement la pose)